Préambule
La Société COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ,
SAS au capital de 2 240 000,00 € inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 305 189 052, dont le siège social est 191 Avenue de Prades 66000 PERPIGNAN, est spécialisée dans le négoce de produits et fournitures destinés aux travaux d’étanchéité.
Article 1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à tous les produits, accessoires ou services vendus par la société COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ au Client. Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client préalablement à la signature de toute commande.
1.2 Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ.
1.3 COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV alors en vigueur lors de la passation de ladite commande.
Article 2. Commandes
Toutes les commandes doivent être passées ou confirmées par écrit (courrier postal ou électronique, télécopie) et doivent comporter les noms et adresse de la Société, le nom du donneur d’ordre, les prix nets, le montant des frais de port s’il y a lieu. COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ confirmera l’acceptation de la commande par tout moyen. Toutefois, sans refus explicite dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la Commande celle-ci sera considérée comme étant acceptée.
Toute commande peut être modifiée par le client par écrit jusqu’à l’expédition des produits, de leur sortie d’usine au lieu de livraison.
Dans le cas où le Client passe une commande à COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ, sans avoir procédé au paiement de livraisons précédentes, COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 3. Livraison des marchandises
3.1 COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ qu’à titre indicatif. Les retards ou la non-exécution des commandes ne peuvent donner lieu ni à un refus de livraison ni à aucune indemnité.
Le délai de livraison indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
3.2 COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, résultant de la non-exécution d’une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce quelle qu’en soit la raison.
3.3 Toute demande de report ou de suspension de la livraison à l’initiative du Client doit être formulée par écrit et entrainera l’application de plein droit d’une majoration forfaitaire (couvrant notamment les frais de stockage et de relivraison ainsi que la hausse des prix) calculée au taux de 15% du montant des sommes dues par le Client, cette majoration ne pouvant être inférieure à 150 €.
3.4 Tous les risques, notamment de perte ou d’avarie des produits, seront pris en charge par le Client à la livraison des marchandises.
En cas d’expédition, même franco de port, à l’adresse indiquée par le Client, le transfert des risques s’opère à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie des locaux de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ, quel que soit le mode d’affrètement, par le Client ou par COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ.
Le voyage des marchandises s’effectuant toujours aux risques et périls du destinataire, il incombe au Client de faire les réserves d’usage auprès du transporteur responsable en cas d’avarie, de perte ou manquant survenus au cours du transport.
Article 4. Réception des marchandises
4.1 Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés et commandés et l’absence de vice apparent.
4.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé, doivent être formulées par écrit sous 48 heures après la réception et faire l’objet d’un retour, après accord de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ, dans les huit jours suivant l’arrivée des produits.
Conformément aux dispositions de l’article 1642 du Code Civil, si aucune réclamation ni réserve n’est formulée au titre des vices apparents, le produit ne pourra plus être repris ou échangé.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ toute facilité pour examiner la marchandise et la contrôler.
Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ les a livrées. Aucune réclamation ne peut être reçue à partir du moment où les marchandises ont fait l’objet d’une quelconque transformation ou qu’elles ont été associées à d’autres produits.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité. La prise en charge des frais de transport résultant du retour des articles concernés, sera à la charge de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ.
4.3 Les marchandises livrées non défectueuses et conformes à la commande ne seront ni reprises, ni échangées. Avec l’accord exprès de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ, une marchandise livrée pourra être exceptionnellement retournée avec l’application d’une décote de 30% pour les articles standard. La prise en charge des frais de transport incombant au retour des articles concernés sera à la charge du Client. Les articles hors standard dits spéciaux (sur-mesure) ne seront ni repris, ni échangés.
Article 5. Prix / Condition de paiement
5.1 Toutes les ventes de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ sont conclues selon les conditions tarifaires en vigueur au jour de la réception de la commande.
5.2 Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue sans escompte dans les 45 jours suivant la date d’émission de la facture. S’agissant des ventes à destination des Départements et Collectivités d’Outre-Mer, le délai de paiement commence à courir à compter de la date de réception des marchandises.
Tout paiement partiel fait sur le montant d’une ou plusieurs factures ou relevés de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ sera imputé d’abord et jusqu’à due concurrence sur la partie de la créance la plus ancienne.
5.3 Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la qualité des marchandises n’est suspensive du paiement de celles-ci tant que la preuve de leur défectuosité n’a pas été apportée à COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ.
Tout retard dans le règlement entrainera l’application de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
En cas de retard de paiement, COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ se réserve le droit de suspendre toute livraison et commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
5.4 Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement en application des dispositions de l’article D 441-5 du Code de Commerce est de 40 €, sauf justification de frais plus élevés, notamment en cas de recours à un service contentieux.
5.5 Les frais de port sont dus au tarif de 100 € HT, le franco de port se comprenant en France Métropolitaine à partir de 1000 € HT facturés et ce pour l’ensemble de nos marchandises par livraison enregistrée. Pour les expéditions à destination de la Corse, les frais de port sont dus au tarif de 180 € HT, le franco de port se comprenant à partir de 1800 € HT facturés et ce pour l’ensemble de nos marchandises par livraison enregistrée. Les frais de port pour toutes les autres destinations dont les Départements, la Corse et les Collectivités d’Outre-Mer seront établis à la demande aux frais réels.
5.6 A l’expédition de la marchandise, COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ établira la facture mentionnant les indications visées à l’article L441-9 du Code de Commerce.
Article 6. Réserve de propriété
6.1 Il est expressément convenu entre COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ et le Client que les marchandises livrées restent, par application des articles 2367 à 2372 du Code Civil, la propriété entière de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Pendant la période précédant ce paiement, le Client assumera néanmoins tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 3.
6.2 Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement.
6.3 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ pourra revendiquer la propriété des marchandises vendues dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure conformément aux articles L624-9 à L624-16 du Code de Commerce.
Article 7. Garanties
COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ garantit la fourniture de produits conformes aux normes en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ garantit l’ensemble de ses produits selon les conditions fixées par la Loi et notamment par la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code Civil, à l’exclusion de toute garantie commerciale, sauf stipulation contraire spéciale et écrite.
Article 8. Annulation - résiliation
8.1 En cas d’annulation ou de résiliation de la commande, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable envers COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ d’une indemnité couvrant tous les frais engagés par cette dernière pour son exécution.
8.2 S’agissant de commandes de produits non standards, répondant aux demandes particulières du Client ou/et ayant nécessité une fabrication sur-mesure, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité correspondant à l’intégralité du Prix de la Commande en cas d’annulation ou de résiliation.
Article 9. Responsabilité
COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ ne peut être tenue pour responsable de la non-observation des instructions d’utilisation, de montage et d’entretien par le Client ou l’entreprise de pose ou d’une mise en œuvre défectueuse des matériels vendus.
Article 10. Traitement des déchets
Les Produits facturés par COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ relèvent de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur les produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) conformément au barème de l’éco-organisme Valobat.
A ce titre et en application de l’article L541-10-13 du Code de l’Environnement, COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ est enregistrée sous l’identifiant unique (IDU) NFR313736_04NKWD.
Article 11. Supériorité des présentes clauses
Sauf convention spéciale écrite et circonstanciée, les ventes de COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ sont toutes régies par la totalité des présentes Conditions Générales, à l’exclusion expresse des Conditions Générales du Client ainsi que de toutes stipulations non compatibles, en tout ou partie, directement ou indirectement, pouvant figurer sur les documents du Client quels qu’ils soient. Toute clause contraire figurant dans un contrat liant le Client à COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ est réputée non écrite.
Article 12. Litiges
Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations contractuelles entre COMPTOIR DE L’ÉTANCHÉITÉ et le Client, ainsi que tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards à la législation française.
Tout différend relatif à l’interprétation des présentes et des contrats, et à l’exécution des commandes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.
